Intervention de Nathalie Goulet

Cet amendement tend à inclure dans les flux de déchets visés à l’alinéa en question les déchets d’activités de soins à risques infectieux produits par les professionnels de santé libéraux au domicile de leurs patients.

Il convient de rappeler que ce type de déchets ne se limite pas aux matériaux piquants, coupants ou perforants, mais regroupe également tous les déchets de soins qui présentent un risque infectieux, les produits sanguins à usage thérapeutique et les déchets anatomiques humains correspondant à des fragments humains non aisément identifiables.

Le décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997 a rendu les professionnels de santé, notamment les médecins et les infirmiers libéraux, responsables de l’élimination de ces déchets de soins.

Toutefois, cela pose, pour ces professionnels de santé, un problème en termes de collecte, de transport et d’entreposage. C’est pourquoi il est essentiel de revoir ce dispositif.

Le développement d’une collecte sélective et d’une filière spécifique doit prendre en compte l’ensemble des déchets de ce type, qu’ils soient produits par des patients en autotraitement ou par des professionnels de santé libéraux.