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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 18 avril 2018 à 21h30
Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié
Vincent Delahaye, président :Nous reprenons la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites.
Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons l’examen de l’article 1er.
