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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 18 avril 2018 à 21h30
Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Article 1er, amendement 72
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 72 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell et Artano, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, M. Gold et Mme Laborde, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 41
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 152 -1 - … – Il appartient à la partie poursuivante de démontrer que l’obtention, l’utilisation ou la divulgation d’informations qualifiées de secret des affaires l’a été dans le but de tirer un profit, de manière indue, portant ainsi atteinte aux intérêts économiques de l’entreprise victime. »
La parole est à M. Joël Labbé.
