Intervention de Vincent Delahaye

Réunion du 18 avril 2018 à 21h30
Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Article 1er, amendement 29

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye, président :

L’amendement n° 29 rectifié est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

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