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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 18 avril 2018 à 21h30
Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Article 1er, amendement 59
Vincent Delahaye, président :Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 59, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 42
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
