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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 18 avril 2018 à 21h30
Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Article 1er, amendement 80
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 80 rectifié bis, présenté par MM. Labbé, Arnell et Artano, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, M. Gold et Mme Laborde, est ainsi libellé :
Alinéa 42
Remplacer les mots :
cinq ans
par les mots :
douze mois
La parole est à M. Joël Labbé.
