Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 18 avril 2018 à 21h30
Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Article 1er, amendement 33
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 33 rectifié, présenté par Mmes Lienemann, Jasmin et Meunier, M. Mazuir, Mme G. Jourda, M. Tourenne, Mme de la Gontrie, M. Jomier, Mme Préville et M. Cabanel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
« Chapitre …
« Délai de prescription
« Art. L. … – Le délai de prescription de toute action ayant trait à l’application de la présente loi est de douze mois. »
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
