Intervention de Vincent Delahaye

Réunion du 18 avril 2018 à 21h30
Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Article 1er, amendement 80

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye, président :

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n° 80 rectifié bis, 17 et 33 rectifié ?

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