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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 18 avril 2018 à 21h30
Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Article 1er, amendement 60
Vincent Delahaye, président :Madame la garde des sceaux, mes chers collègues, il est minuit et il nous reste vingt-cinq amendements à examiner. Je vous propose d’ouvrir la nuit, donc de prolonger notre séance, afin d’achever l’examen de ce texte, ce que nous devrions pouvoir faire dans des délais raisonnables.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Il en est ainsi décidé.
L’amendement n° 60, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 53
Supprimer les mots :
, sur requête ou en référé,
La parole est à Mme la garde des sceaux.
