Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 18 avril 2018 à 21h30
Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Article 1er, amendement 87
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 87, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 55
Remplacer les mots :
ni ne pouvait savoir au regard des circonstances
par les mots :
, ni ne pouvait savoir au regard des circonstances,
La parole est à M. le rapporteur.
