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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 18 avril 2018 à 21h30
Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Article 1er, amendement 61
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 61, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 58
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsque cette indemnité est ordonnée en lieu et place des mesures prévues aux 1° et 2° de l’article L. 152-2, elle ne peut être fixée à une somme supérieure au montant des droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation d’utiliser ledit secret des affaires pour la période pendant laquelle l’utilisation du secret des affaires aurait pu être interdite.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
