Intervention de Vincent Delahaye

Réunion du 18 avril 2018 à 21h30
Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Article 1er, amendement 31

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye, président :

L’amendement n° 31 rectifié, présenté par Mmes Lienemann, Jasmin et Meunier, M. Mazuir, Mme G. Jourda, M. Tourenne, Mme de la Gontrie, M. Jomier, Mme Préville et M. Cabanel, est ainsi libellé :

Alinéa 65, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

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