Intervention de Vincent Delahaye

Réunion du 18 avril 2018 à 21h30
Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Article 1er ter, amendement 77

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye, président :

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 77 rectifié.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion