Intervention de Vincent Delahaye

Réunion du 18 avril 2018 à 21h30
Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Article 1er quater, amendement 65

Photo de Vincent DelahayeVincent Delahaye, président :

La parole est à Mme la garde des sceaux, pour présenter l’amendement n° 65.

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