Intervention de Philippe Bonnecarrere

Comme je l’ai déjà indiqué lors de la réunion de la commission des lois, je soutiens les amendements de suppression de ce délit.

Pour ma part, j’écarterai l’argument de la surtransposition, qui a été évoqué par plusieurs de mes collègues au soutien de ces amendements. En effet, le texte de la directive laisse les États libres de mettre en place une infraction pénale s’ils le souhaitent. Comme M. le rapporteur l’a rappelé, il est exact que, à notre connaissance, un seul pays a exprimé ce souhait de mettre en place un délit. Mais on ne peut pas parler de surtransposition en tant que telle, puisque la faculté était ouverte.

En revanche, plusieurs éléments me paraissent aller à l’encontre de la création d’un délit.

Premièrement, au regard du principe de légalité, j’avoue que j’ai du mal à concevoir de quelle manière on pourrait faire reposer une infraction pénale sur le secret des affaires, qui est la chose des parties. Je vois mal comment on peut intégrer des éléments pénaux, d’ordre public, dans ce cadre…

Deuxièmement, je n’ai pas connaissance, en pratique, de demande en ce sens. Généralement, le monde des affaires se méfie de toute forme de pénalisation. Par ailleurs, les actions civiles sont considérées globalement comme satisfactoires.

Enfin, je reconnais que l’article, dans sa rédaction issue de l’examen en commission, sur l’initiative de M. le rapporteur, procède de bonnes intentions, puisqu’il ne peut concerner que des situations où un avantage économique était recherché. On comprend que l’idée des rédacteurs était d’écarter tout lien avec la liberté de la presse.

À cela près, mes chers collègues, qu’il pourrait arriver que, pour des raisons économiques, M. X, M. Y ou la société Z révèlent un secret d’affaires. Vous risquez alors de poser un problème à l’exercice de la liberté d’expression et de la liberté d’information quant au fait de savoir si l’on peut utiliser un élément pénalement répréhensible. Il s’agit d’un point de déséquilibre du texte.

C’est pourquoi je suggère d’être extrêmement prudent et suis défavorable à la création d’une infraction dont nous n’avons pu analyser toutes les conséquences.