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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 18 avril 2018 à 21h30
Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Article 2, amendement 89
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 89, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
