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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 18 avril 2018 à 21h30
Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Article 2, amendement 66
Vincent Delahaye, président :En conséquence, l’article 2 est supprimé, et l’amendement n° 66 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 66, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
