Intervention de Nicole Belloubet

Réunion du 18 avril 2018 à 21h30
Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Article 3

Nicole Belloubet :

Cet amendement tend à harmoniser les terminologies utilisées dans le code de commerce, afin de faire référence à la notion unique et désormais clairement définie de « secret des affaires », dans un souci de lisibilité et de sécurité juridique.

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