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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 18 avril 2018 à 21h30
Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Article additionnel après l'article 3, amendement 90
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 90 rectifié, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 151-1 à L. 154-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la protection du secret des affaires ; »
2° Le tableau constituant le second alinéa du 4° est ainsi modifié :
- la douzième ligne est ainsi rédigée :
Article L. 440-1
la loi n° … du … relative à la protection du secret des affaires
- la dix-septième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
Article L. 441-8
la loi n° … du … relative à la protection du secret des affaires
Article L. 441-9
l’ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014
- la quarante-sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
Article L. 483-1
l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
Articles L. 483-4 à L. 483-11
l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
La parole est à M. le rapporteur.
