Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 18 avril 2018 à 21h30
Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Article additionnel après l'article 3
Vincent Delahaye, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 3.
