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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 18 avril 2018 à 21h30
Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Intitulé de la proposition de loi, amendement 36
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 36, présenté par MM. Bocquet, Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi relative à la protection du secret des affaires des entreprises
La parole est à M. Fabien Gay.
