Intervention de Albéric de Montgolfier

On aboutirait à un ensemble assez difficile à comprendre : une fiche pays par pays quant aux effets de l’instrument multilatéral et une version consolidée, dont on peut bel et bien se réjouir, qui permettrait une lecture unique des deux textes, mais, en même temps, nous dit-on, qui ne serait pas opposable à l’administration.

Sans doute la doctrine permettra-t-elle d’éclaircir la situation.

Certes, l’OCDE n’impose pas de publier une version consolidée ; mais il est assez paradoxal de mener à bien ce travail, puis de considérer que le document élaboré n’est pas opposable à l’administration.

Mme la secrétaire d’État pourra peut-être nous éclairer sur ce point : pourquoi procéder à la consolidation sans consacrer la valeur juridique de cette version ? Prenons garde : en pareil cas, on risque fort d’ouvrir la voie à de nombreux contentieux, les entreprises ne sachant pas nécessairement quel est le droit applicable. Soyons très vigilants sur ce point.

En troisième et dernier lieu, il importe d’assurer une bonne information du Parlement. En effet, cet instrument inédit est susceptible d’avoir des effets multiples et variables en fonction des options et des réserves qui seront effectivement retenues, non seulement par la France, mais aussi par ses partenaires.

Pour l’heure, nous devons nous prononcer alors que la portée réelle de ces dispositions nous échappe en partie aujourd’hui.

Si, dans l’étude d’impact annexée au projet de loi, le Gouvernement indique qu’il procédera à cette information, il vise un rapport annexé au projet de loi de finances initial qui n’est plus remis depuis 2014… C’est un peu léger !