Intervention de Delphine Gény-Stephann

Enfin, le quatrième sujet important concerne la fiscalité des géants du numérique. Comme cela a été dit, il existe des dispositions dans les articles de la convention multilatérale relatifs à l’établissement stable qui permettraient quelques avancées par rapport aux entreprises du secteur numérique, même si ces mesures ne règlent pas le problème dans son ensemble.

Le Gouvernement reste attaché à une solution de long terme qui s’appuiera sur les discussions en cours dans le cadre du BEPS à propos d’une conception élargie de l’établissement stable, discussions que nous souhaitons poursuivre et mener à bien.

D’ailleurs, une task force coprésidée par la France a été créée au sein de l’OCDE pour travailler sur ce sujet de la fiscalité du numérique. Elle remettra le fameux rapport mentionné à l’action 1 de la convention multilatérale et a d’ores et déjà récemment produit un rapport intermédiaire, qui appelle de ses vœux une solution de court terme fondée sur une taxation du chiffre d’affaires. Cette solution correspond à l’option défendue par la France au sein des instances européennes. La task force s’est donné l’année 2020 comme horizon pour achever ses travaux sur la fiscalité du numérique.

Nous restons extrêmement actifs et exigeants sur ces discussions internationales qui devraient aboutir à une solution de long terme. À court terme, nous promouvons une solution européenne opérationnelle qui consiste à taxer le chiffre d’affaires des géants du numérique en Europe, par le biais d’une directive dont un premier projet a été élaboré. Il s’agit d’une étape importante que nous encourageons sur le court terme, ce qui n’exclut pas notre travail pour trouver une solution de long terme.