Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Réunion du 19 avril 2018 à 10h30
Protection des données personnelles — Discussion en nouvelle lecture d'un projet de loi dans le texte de la commission

Photo de Marie-Noëlle LienemannMarie-Noëlle Lienemann, présidente :

L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles (projet n° 425, texte de la commission n° 442, rapport n° 441).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la garde des sceaux.

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