Intervention de Sophie Joissains

Ces abus de procédure sur les CMP, les désinformations graves dont nous venons d’avoir connaissance constituent une pente dangereuse.

Sans surprise, la commission mixte paritaire, réunie le 6 avril dernier, a dans cette logique périlleuse constaté qu’elle ne pouvait élaborer un texte commun.

En dehors de quelques accords ponctuels limités à des sujets essentiellement techniques, l’Assemblée nationale a rétabli pour l’essentiel, encore une fois sans surprise, le texte qu’elle avait adopté en première lecture.

Les principaux apports du Sénat ont été sommairement balayés et, évidemment, des points de désaccord importants demeurent, non sans fondement.

Sur les collectivités territoriales, d’abord, nous nous heurtons à un incompréhensible refus de prendre en compte leurs spécificités.

Alors que le Gouvernement s’était montré prêt à des concessions raisonnables sur ce sujet, nos collègues députés ont refusé de voir les difficultés que l’application du RGPD suscitera pour les collectivités territoriales.

Pour la majorité de l’Assemblée nationale, une collectivité territoriale est un responsable de traitement comme un autre. Elle devrait donc être placée sur le même pied qu’une entreprise ou qu’une start-up, et sa situation ne mériterait aucun traitement spécifique. C’est grave !