Intervention de Sophie Joissains

Faut-il vraiment rappeler ce que sont les collectivités territoriales ? Cela fait froid dans le dos !

Ces dernières sont soumises à des sujétions tout à fait particulières : si elles mettent en œuvre des traitements de données personnelles, ce n’est pas pour en tirer profit, mais parce qu’elles y sont obligées par la loi, parce que certaines compétences leur ont été transférées et pour rendre un meilleur service à nos concitoyens. Comme l’État, elles sont d’ailleurs chargées de missions de service public et exercent des prérogatives de puissance publique.

Ces arguments n’ont pas suffi à nos collègues députés, qui ont supprimé nos ajouts et, en particulier, ont rétabli la possibilité pour la CNIL d’imposer des amendes administratives et des astreintes aux collectivités territoriales.

Je vous proposerai logiquement, mes chers collègues, d’en revenir à notre texte.