Intervention de Sophie Joissains

S’agissant des traitements en matière pénale, l’Assemblée nationale a accepté des reculs inquiétants pour les droits et libertés de nos concitoyens. Ces motifs d’inquiétude justifient pleinement que le Conseil constitutionnel soit saisi.

À titre d’exemple, pour les données d’infraction, l’Assemblée nationale a supprimé l’encadrement, protecteur pour la vie privée, de l’open data des décisions de justice, le régime d’autorisation préalable par la CNIL des traitements d’infractions pénales et de condamnations, ainsi que les garanties concernant les personnes morales désormais autorisées à mettre en œuvre ces traitements, alors que l’État, lui, a besoin d’autorisation.

Je vous proposerai de réintroduire l’ensemble de ces garanties essentielles pour les droits et libertés de nos concitoyens. Dans un domaine aussi sensible, le Sénat aura jusqu’au bout, et c’est important, tenu son rôle traditionnel de chambre des libertés.