Intervention de Arnaud de Belenet

… de surmonter certaines difficultés. Je le souligne vraiment. Les divergences demeuraient trop fortes, trop profondes, notamment sur l’extension de l’action de groupe – et pas seulement sur les collectivités – en matière de protection des données personnelles à la réparation des préjudices matériels et moraux, sur la possibilité pour les présidents de commission et de groupe parlementaires de saisir la CNIL sur une proposition de loi, sur l’encadrement de l’usage des algorithmes par l’administration, et bien évidemment sur l’accompagnement des collectivités locales dans l’application du nouveau droit.

Nous avions introduit en première lecture le fléchage du produit des amendes et des astreintes prononcées par la CNIL vers les collectivités locales. Mon groupe préférait, en application du principe « qui décide paie », que nous nous tournions vers des dispositifs communautaires. La suppression des amendes administratives à l’intention des collectivités locales avait recueilli ici un plein consensus. Les députés avaient estimé que les collectivités devaient se voir appliquer les mêmes règles que celles qui seront appliquées aux entreprises. C’était regrettable. Il me semble que leur position a évolué du fait de nos travaux. Néanmoins la commission mixte paritaire n’a pas abouti.

Depuis le début de la législature, six des sept commissions mixtes paritaires relevant de la commission des lois, en revanche, ont abouti. La tension s’est néanmoins accrue ces dernières semaines entre les deux chambres, nous l’avons tous constaté.

La friction est souvent génératrice de consensus, elle est parfois nécessaire ; elle est néanmoins préoccupante. Le dialogue instauré à ce sujet entre les présidents de nos deux assemblées, la semaine dernière, en revanche, est tout à fait rassurant et, permettez-moi de le dire, hélas ! nécessaire.

Ce qui fait le Sénat, c’est sa sagesse, c’est son travail de fond, sa culture du compromis ; nul besoin d’en faire la démonstration aujourd’hui. Le Sénat est nécessaire à l’élaboration d’une loi de qualité