Intervention de Sophie Joissains

L’avis est défavorable.

Cet amendement est d’abord contraire à la position de la commission et au vote émis par le Sénat en première lecture.

Par ailleurs, il vise à étendre la possibilité de saisir la CNIL sur une proposition de loi non seulement aux présidents des assemblées, mais aussi aux présidents de groupes parlementaires. Cette mesure encombrerait notablement la CNIL, qui elle-même ne le souhaite pas et s’est montrée inquiète du risque que poseraient ses capacités de réponse dans ce cas-là.