Monsieur le sénateur, j’émets un avis défavorable sur votre amendement. C’est un sujet qui a fait l’objet de nombreux débats à l’Assemblée nationale – Mme la rapporteur le rappelait à l’instant – et qui ne concerne que cinq membres parmi les dix-huit qui composent le collège de la CNIL.
Votre amendement vise à revenir au projet initial du Gouvernement. A priori, je devrais y être favorable !