Intervention de Nicole Belloubet

Réunion du 19 avril 2018 à 15h00
Protection des données personnelles — Article 2

Nicole Belloubet :

Monsieur le sénateur, j’émets un avis défavorable sur votre amendement. C’est un sujet qui a fait l’objet de nombreux débats à l’Assemblée nationale – Mme la rapporteur le rappelait à l’instant – et qui ne concerne que cinq membres parmi les dix-huit qui composent le collège de la CNIL.

Votre amendement vise à revenir au projet initial du Gouvernement. A priori, je devrais y être favorable !

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion