Intervention de Nicole Belloubet

Je vous explique pourquoi, toutefois, le Gouvernement a été convaincu par l’argumentation présentée par la rapporteur du texte à l’Assemblée nationale : il lui a semblé opportun de renforcer la CNIL en termes de compétences touchant aux techniques numériques, au vu de l’ampleur de ses futures missions.

Pour ce motif, le Gouvernement a été défavorable à un amendement similaire qui a été débattu en séance publique à l’Assemblée nationale la semaine dernière. J’émets donc, à la suite de mon collègue secrétaire d’État chargé du numérique, un avis défavorable.