Intervention de Catherine Troendle

Réunion du 19 avril 2018 à 15h00
Protection des données personnelles — Article 11, amendement 18

Photo de Catherine TroendleCatherine Troendle, présidente :

L’amendement n° 18, présenté par M. de Belenet et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Alinéa 6, troisième et dernière phrases

Supprimer ces phrases.

La parole est à M. Arnaud de Belenet.

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