Intervention de Nicole Belloubet

Monsieur le sénateur Ouzoulias, vous demandez le renvoi à la commission de l’article 14 pour pouvoir apprécier le rapport de l’Inspection générale auquel vous faites allusion.

Nous parlons d’une loi et de l’article L.612-3 du code de l’éducation, loi qui a été votée par le Parlement de manière démocratique, comme toute loi, et vous avez eu, madame la rapporteur, l’occasion de nous le rappeler ce matin.

Je veux en outre souligner que le Gouvernement est extrêmement respectueux du bicamérisme, dans la manière dont il fonctionne sous la Ve République et tel que l’ensemble des articles de la Constitution l’a organisé – l’article 45 de la Constitution existe et s’impose à nous tous.

Par ailleurs, au-delà des institutions, le Gouvernement est également extrêmement respectueux des femmes et des hommes qui composent nos deux assemblées. À titre personnel, je suis toujours très attentive, mesdames, messieurs les sénateurs, à tout ce que vous pouvez formuler – remarques, critiques, apports –, et vous pourrez observer que, à l’image de mes collègues ministres, j’essaie toujours de prendre appui sur les propositions susceptibles d’améliorer un texte en cours de discussion.

Le bicamérisme, c’est aussi le compromis, et nous y sommes très attachés, dans le respect, je le répète, des règles constitutionnelles.

J’en viens aux propos que vous venez de tenir, monsieur le sénateur Ouzoulias, en soutien de la motion de renvoi à la commission, et au document de l’Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche, l’IGAENR, que Mme la rapporteur a évoqué en réponse à votre intervention. Il s’agissait non d’un document officiel stabilisé, mais d’un document interne de travail. Il faut non pas en préciser le contenu – je ne l’ai personnellement pas lu – mais souligner qu’il constituait, lors de sa diffusion à la suite d’une fuite dans la presse au mois de février dernier, un point d’étape.

Je le rappelle, l’IGAENR assure une mission de suivi de Parcoursup et, au-delà, de l’ensemble de la réforme du premier cycle ; cette mission se poursuit encore aujourd’hui. À ce stade, il n’y aurait donc pas de sens à diffuser un rapport purement interne, mais daté. Le chef de service de l’Inspection générale s’est d’ailleurs clairement prononcé sur la divulgation de ces travaux ; ceux-ci avaient fait, à ses yeux, l’objet d’une déformation.

En revanche, il me semble tout à fait naturel que la représentation nationale puisse mener ses missions de contrôle et d’évaluation dans les meilleures conditions, et cela me paraît tout aussi évident pour le sujet qui nous occupe aujourd’hui. Dans ce cadre, il paraîtrait tout à fait normal et envisageable que la commission des lois, éventuellement accompagnée de la commission de la culture, procède aux auditions qu’elle jugerait utiles. Les responsables de l’Inspection générale, je puis vous l’affirmer, se tiennent à la disposition du Sénat, si vous le jugez nécessaire, pour fournir une information complète sur ces sujets et pour répondre à toutes vos questions.

Sur le fond, vous avez aussi évoqué, madame la rapporteur et, indirectement, monsieur Ouzoulias, un manque de garantie quant au contrôle effectué sur ces algorithmes. À cet égard, on a créé le Comité éthique et scientifique, mentionné à l’article L. 612-3 du code de l’éducation, objet de nos échanges aujourd’hui. Cette disposition a d’ailleurs été introduite au travers d’un amendement sénatorial…