Intervention de Sophie Joissains

En première lecture, le Sénat avait souhaité introduire l’agrément visé, afin d’éviter les procédures abusives.

L’agrément n’aurait pas été soumis à des conditions excessives, puisqu’il s’agissait simplement de s’assurer de l’activité effective de l’association, de la transparence de sa gestion, de sa représentativité et de son indépendance. Au reste, un tel agrément est requis en matière de consommation, d’environnement et de santé.

Cela dit, le droit en vigueur comporte déjà de nombreux garde-fous, puisque seules peuvent agir les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins et ayant pour objet statutaire la protection de la vie privée et la protection des données à caractère personnel, ainsi que les associations de consommateurs agréées et les syndicats.

Au demeurant, le Sénat avait proposé ce compromis en commission mixte paritaire… De fait, cela pourrait marquer un pas vers la réconciliation de nos deux assemblées.

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.