Intervention de Catherine Troendle

Réunion du 19 avril 2018 à 15h00
Protection des données personnelles — Article 19

Photo de Catherine TroendleCatherine Troendle, présidente :

TITRE III bis

DISPOSITIONS VISANT À FACILITER L’APPLICATION DES RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

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