Intervention de Catherine Troendle

Réunion du 19 avril 2018 à 15h00
Protection des données personnelles — Article 19 ter, amendement 23

Photo de Catherine TroendleCatherine Troendle, présidente :

Je mets aux voix l’amendement n° 23.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion