Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

Nous entendons signifier à nos homologues américains l’importance que nous accordons à la question des « Américains accidentels » et obtenir des aménagements concrets.

Nous demanderons ainsi, du côté américain, la création de services dédiés, à l’ambassade des États-Unis en France comme au sein des services fiscaux américains.

Nous travaillerons également à identifier avec l’IRS plusieurs aménagements possibles, pour que les citoyens français concernés puissent bénéficier d’une obtention et d’une transmission simplifiée du numéro d’identification fiscale américain ou TIN.

Nous souhaitons que les « Américains accidentels » puissent pleinement bénéficier des possibilités de régularisation rapide de la situation fiscale offertes par le droit américain, sans pour autant devoir acquitter une taxe de renonciation.

Enfin, nous aspirons à ce que la CSG et la CRDS soient prises en compte comme des impositions de toute nature en vue d’éliminer toute double imposition au regard des stipulations de la convention fiscale bilatérale. C’est une qualification importante pour les « Américains accidentels », de nature à réduire leur imposition. L’ensemble de ces sujets sera donc discuté d’ici la fin du mois de mai, et nous vous rendrons bien évidemment compte des résultats de ces discussions.

J’apporte à présent quelques compléments sur le sujet, qui a été évoqué lui aussi par plusieurs orateurs, de la réciprocité. Celle-ci est respectée, mais les informations envoyées par les Américains aux Français sont différentes de celles que la France adresse aux États-Unis.

Cette asymétrie avait été acceptée par un précédent gouvernement et elle vient souligner, une fois de plus, le rapport de forces qui existe dans les relations commerciales transatlantiques – on pourrait également parler des conséquences économiques de la sortie des États-Unis de l’accord de Vienne ou d’un certain nombre de mesures unilatérales. Nous avons un gros travail à accomplir pour nous armer juridiquement, au niveau national, mais plus encore au niveau européen.

Le régime des sanctions contre l’Iran a été évoqué tout à l’heure par Bruno Le Maire. En la matière, le règlement européen de 1996 n’est pas appliqué, certaines entreprises qui ont une exposition économique importante aux États-Unis préférant s’autocensurer.

C’est aussi un moment de vérité pour l’Europe, qui n’est pas toujours unie sur ce sujet. Au regard de l’actualité internationale et de son impact économique, il est temps d’agir vite et fort. La réunion franco-allemande du 16 mai prochain permettra opportunément de réfléchir à de nouveaux outils en matière d’extraterritorialité, en espérant que la réflexion irrigue ensuite l’ensemble des partenaires européens.

Avant-hier, j’ai évoqué le sujet de vive voix avec la directrice générale de la Fédération bancaire française, Mme Barbat-Layani. Selon elle, si l’autorité de régulation du secteur pouvait édicter un certain nombre de directives, les établissements bancaires feraient peut-être un peu moins de zèle. Il faut creuser cette idée. Nous sommes convenus d’organiser une réunion de travail technique sur ce sujet.

Je note par ailleurs que le problème des comptes arbitrairement fermés ne concerne pas seulement des « Américains accidentels ». Des Français résidant en Afrique ou au Moyen-Orient voient aussi leurs comptes fermés du jour au lendemain et reçoivent un chèque pour solde de tout compte, sans connaître précisément les fondements d’une telle décision.

Sous couvert de suivi attentif et de lutte contre le terrorisme, certains de nos compatriotes qui n’ont rien à se reprocher sont parfois, hélas, confrontés à ce type de problèmes. Il m’est également revenu que certains étudiants iraniens qui bénéficiaient d’une bourse pour venir en France ne pouvaient pas ouvrir de compte bancaire. L’application de certaines lois américaines ou de certains engagements internationaux a donc des répercussions concrètes sur la vie de nos compatriotes. Ces procédures engagent parfois des montants totalement déraisonnables et conduisent même certaines personnes à liquider une partie de leur patrimoine.

Nous ne pouvons donc que nous joindre aux intentions des auteurs de la résolution, et je vous remercie, par votre vote, mesdames, messieurs les sénateurs, de donner plus de force à nos démarches. Nous devrons continuer à travailler ensemble sur ce sujet pour, je l’espère, trouver des solutions opérationnelles.