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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 16 mai 2018 à 8h35
Proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale — Délégation au fond de l'examen d'articles
Philippe Bas, président :Je vous propose de déléguer au fond à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable les articles 1er à 7 qui composent le titre Ier de la proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale et tendent à prévoir la création d'une Agence nationale pour la cohésion des territoires.
