Intervention de Claude Domeizel

Cet amendement vise à supprimer les dispositions transitoires relatives à la durée du mandat des membres du collège de la Haute Autorité, dont nous ne comprenons pas du tout la raison d’être.

En effet, aux termes du dixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15, « la durée du mandat des huit [...] membres [autres que le président] est fixé, par tirage au sort, à trois ans pour quatre d’entre eux, et à six ans pour les quatre autres ». Cela suppose qu’un nouveau tirage au sort soit organisé tous les trois ans.

Ce type de disposition a un sens à partir du moment où les membres d’une instance créée ou réformée – il en allait ainsi du Sénat après la réforme de la durée du mandat de ses membres à six ans – sont renouvelés par moitié ou par tiers.

Or rien, aux termes du dispositif, ne prévoit de telles modalités de renouvellement. Je m’interroge donc sur le bien-fondé de cette mesure transitoire.

Madame la ministre, je suis prêt à retirer cet amendement si vous m’expliquez en quoi le maintien de ce dispositif est pertinent.