Intervention de Nathalie Goulet

Un amendement similaire a déjà été adopté par le Sénat. Vous parliez tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, d’aménagement. Je sais bien que ce n’est ni le bon moment, ni le bon texte, ni le bon jour, ni la bonne heure, mais l’adoption du présent amendement enverrait un bon signal.

Cet amendement tend à lever partiellement le « verrou de Bercy », en visant la possibilité pour l’autorité judiciaire d’engager des poursuites sans autorisation préalable de l’administration, d’une part, lorsque les faits sont apparus à l’occasion d’une enquête ou d’une instruction portant sur d’autres faits, d’autre part, lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou par le recours à diverses manœuvres.

Il vise en outre à ouvrir, sous le contrôle du parquet, une possibilité de transaction pénale pour les faits de fraude fiscale complexe commis dans les circonstances susvisées.

Il s’agit donc d’un aménagement préfigurant tous ceux que vous suggérerez ou validerez dans le cadre du projet de loi qui nous sera soumis dans quelques semaines.