Intervention de Jean-Claude Carle

Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur les conséquences de la contractualisation entre les collectivités territoriales et l’État.

La loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 dispose que « les collectivités territoriales contribuent à l’effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique ».

Sur le fondement de ce texte, le Gouvernement propose aux collectivités une contractualisation visant à encadrer leurs dépenses de fonctionnement, avec une marge de progression très serrée.

La loi précise en effet que l’objectif national d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités et de leurs groupements à fiscalité propre correspond à un taux de croissance annuel de 1, 2 %, appliqué à une base de dépenses réelles de fonctionnement en 2017, en valeur et à périmètre constant, sur les cinq années concernées.

Pour le conseil départemental de la Haute-Savoie, ce cadrage laisse une marge de 7 millions d’euros de dépenses de fonctionnement pour chaque année.

Or notre département connaît, depuis deux décennies, une progression démographique particulièrement forte, de l’ordre de 1, 2 %. Plus précisément, ce sont 10 000 habitants supplémentaires que nous accueillons chaque année. Cette hausse engendre mécaniquement des besoins nouveaux significatifs en matière d’accompagnement des usagers sur les compétences départementales – collèges, action sociale, etc.

De plus, je tiens à souligner un point important : la seule prise en charge des mineurs non accompagnés, les MNA, absorbe annuellement une enveloppe de 4 millions d’euros.

Ainsi, l’objectif d’encadrement des dépenses de fonctionnement proposé par le Gouvernement apparaît strictement impossible à atteindre, et ce alors même que le département se montre, depuis plus d’une décennie, exemplaire dans la gestion de ses finances. À titre d’exemple, il respecte un ratio entre le nombre de fonctionnaires territoriaux et la population très inférieur à la moyenne nationale et s’attache à parvenir à un taux d’endettement parmi les plus faibles de France.

En matière de maîtrise des dépenses, un effort considérable a été demandé aux collectivités depuis quelques années, de nouveaux transferts de compétences et de nouvelles charges, pour la plupart non compensées, venant s’ajouter à la baisse des dotations.

En conclusion, alors que le département de la Haute-Savoie atteint pleinement les objectifs de désendettement affichés comme prioritaires par le Gouvernement, il se trouve durement pénalisé par l’exigence qui est lui est faite de financer un volet de la politique migratoire.

Il est nécessaire, à mon sens, de prendre en compte de telles situations et de prévoir des dispositions dérogatoires pour les collectivités, dont le nombre est d’ailleurs limité, qui y sont confrontées.

Je vous demande donc, madame la ministre, de bien vouloir m’indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre à cette fin.