Intervention de Alain Richard

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la délibération de la commission mixte paritaire a été conclusive. Nous sommes donc arrivés à un accord sur un projet de texte partagé entre députés et sénateurs.

Vous ne serez pas surpris d’apprendre que les principales dispositions du projet de loi qui avait obtenu une majorité à l’Assemblée nationale et au Sénat ont été maintenues. Je les résume : les parlementaires européens seront élus, à partir de l’an prochain, sur des listes nationales sans subdivision, ce qui veut dire que leur représentativité dépendra de la responsabilité des formations politiques ; le seuil d’éligibilité sera fixé à 5 % et celui permettant l’accès au remboursement des frais de campagne à 3 % – ces deux seuils sont inchangés par rapport au régime actuel.

Je rappelle que nous légiférons sans savoir quel sera le nombre final de sièges à pourvoir. Ce nombre résultera en effet d’un acte communautaire, dont l’adoption est prévue lors de la réunion du Conseil européen du mois de juin et qui sera ratifié par le Parlement européen durant le mois de juillet. C’est pourquoi le nombre de sièges à pourvoir ne figure pas dans le texte dont nous débattons aujourd’hui ; il ne nécessite pas de transposition en droit français.

En tout état de cause, nous aurons respecté de façon impeccable le délai de décence d’un an avant le scrutin, puisque les élections européennes devraient avoir lieu en mai 2019. Nous sommes donc dans les temps !

Un seul point restait véritablement en discussion et était à ce titre soumis à la commission mixte paritaire. Il portait sur les modalités de la campagne électorale européenne dans les médias publics.

Vous le savez, le projet de loi prévoyait trois fractions : une première attribuée de manière uniforme entre toutes les listes ; une deuxième, d’une durée de deux heures, répartie selon le nombre de parlementaires parmi les 577 députés et 348 sénateurs qui soutiennent ces listes ; une troisième, dont la répartition est confiée au CSA, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, pour assurer la meilleure équité possible entre les listes, en rééquilibrant le cas échéant les temps de parole en fonction du déroulement de la campagne. Cette nouvelle répartition vise à se conformer à une décision du Conseil constitutionnel, qui a critiqué le régime précédent comme peu équitable.

Sur ma proposition, le Sénat avait adopté un système que je qualifierais d’élastique, permettant au CSA, s’il le décidait, de porter la troisième fraction d’une heure à une heure trente. La commission mixte paritaire a trouvé un accord en fixant cette troisième fraction à une heure trente.

Par ailleurs, comme vous le savez, le projet de loi comporte un cavalier législatif, mais il revêt une forme d’obligation. En effet, le régime de répartition du temps de parole dans les médias publics à l’occasion des élections législatives a été censuré par le Conseil constitutionnel il y a un an, et le Conseil a imposé au Gouvernement de présenter rapidement un projet de loi pour remédier à ce problème. C’est pourquoi un article du projet de loi que nous examinons comporte des dispositions à ce sujet. Selon l’usage en vigueur pour ce type de mesures, nous avons suivi les préconisations de l’Assemblée nationale.

La discussion de ce projet de loi se conclut donc de manière positive, et il me revient, au nom de la commission mixte paritaire et en étant fidèle au mandat qui m’a été confié par la commission des lois en première lecture, de vous inviter à adopter le texte dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.