Intervention de Thani Mohamed Soilihi

Réunion du 29 mai 2018 à 15h00
Communication relative à une commission mixte paritaire

Photo de Thani Mohamed SoilihiThani Mohamed Soilihi, président :

J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

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