Intervention de Joël Guerriau

Cet amendement vise à rétablir l’article 9 du projet de loi initial qui prévoit la remise d’un rapport sur les partenariats public-privé dans le domaine ferroviaire.

Les amendements de M. Fouché, déposés en commission à cet article, sont tombés en raison de sa suppression. Ils visaient à introduire une correction rédactionnelle sur l’appellation juridique des contrats de partenariat, une nouvelle date de remise du rapport, une précision sur le champ des contrats de partenariat public-privé et une extension du champ du rapport dans le domaine de la performance économique et sociale.