Intervention de Éliane Assassi

… même si le président-rapporteur de la commission des lois a proposé, en commission, de renforcer le texte du président Larcher.

Mais la mise en œuvre, dans le cadre d’un nouveau niveau de sanction – dont l’application est seulement rendue possible –, des dispositions financières accompagnant la censure simple ou avec exclusion temporaire ne sera pas automatique. Dans les faits, la procédure ne sera que rarement mise en œuvre.