Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 6 juin 2018 à 21h00
Obligations déontologiques et prévention des conflits d'intérêts des sénateurs — Article 9, amendement 10
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 10, présenté par M. Bas, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le 5° de l’alinéa 1 de l’article 95 est abrogé.
La parole est à M. le rapporteur.
