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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 juin 2018 à 9h10
Proposition de loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président :Merci pour la qualité de ce rapport qui a convaincu notre commission.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
