Intervention de Philippe Bas

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 juin 2018 à 8h40
Proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Philippe BasPhilippe Bas, président :

Je propose que nous adoptions cet amendement avec les rectifications demandées par le rapporteur.

L'amendement COM-15 rectifié est adopté et devient article additionnel.

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