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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 6 juin 2018 à 8h40
Proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale — Examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président :Je propose que nous adoptions cet amendement avec les rectifications demandées par le rapporteur.
L'amendement COM-15 rectifié est adopté et devient article additionnel.
