Intervention de Alain Marc

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la présence de députés et de sénateurs au sein d’organismes extraparlementaires est une tradition républicaine qui remonte au XIXe siècle avec la création de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en 1816.

Les organismes extérieurs au Parlement ont trois missions principales : renforcer le contrôle de l’action du Gouvernement, améliorer l’évaluation des politiques publiques et permettre aux organismes concernés de mieux appréhender les aspirations de nos concitoyens.

Le nombre d’organismes extérieurs au Parlement a connu une croissance exponentielle depuis les débuts de la Ve République, passant de dix-sept en 1958 à deux cent deux aujourd’hui.

Les organismes extraparlementaires sont désormais tellement divers qu’il est quasi impossible d’en établir une typologie cohérente.

Depuis 2015, le Sénat mène une réflexion sur ces organismes extraparlementaires. Cette réflexion répond à un double objectif : recentrer l’activité des parlementaires sur les travaux de leur assemblée et mettre fin à des pratiques attentatoires au principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. En effet, aujourd’hui, dans 40 % des organismes concernés, la présence de parlementaires a été prévue par un texte réglementaire, et non par la loi.

Cette réflexion engagée par le Sénat a abouti à l’adoption de l’article 13 de la loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, qui fixe un principe à la fois clair et respectueux de la séparation des pouvoirs : à compter du 1er juillet 2018, seule une loi pourra prévoir la présence d’un député ou d’un sénateur dans un organisme extraparlementaire.

C’est dans ce contexte qu’une proposition de loi conjointe des présidents des deux chambres du Parlement a été déposée, visant trois objectifs : rationaliser les procédures de nomination des députés et des sénateurs au sein des organismes extraparlementaires, garantir leur présence dans les structures où elle paraît justifiée et la supprimer lorsque cette justification a cessé.

La commission des lois a prolongé la logique de rationalisation de cette proposition. Ainsi, elle a simplifié l’application du principe de parité pour les nominations dans les organismes extraparlementaires et poursuivi l’harmonisation des modes de nomination. Elle a également prévu la désignation de suppléants dans les organismes où cela s’avérerait nécessaire, comme le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres.

Par rapport au texte adopté par l’Assemblée nationale, la commission des lois a supprimé la présence de parlementaires dans treize organismes supplémentaires. À l’inverse, elle l’a prévue pour le Conseil national de l’air et le conseil d’administration de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine. Au total, la présence de parlementaires serait maintenue au sein de cent soixante-quatre organismes extraparlementaires, soit une baisse de près de 19 % par rapport à aujourd’hui.

Enfin, je me félicite que la commission des lois ait souhaité que les parlementaires soient plus étroitement associés aux travaux de la commission départementale de la coopération intercommunale – la fameuse CDCI –, sans voix délibérative toutefois, de sorte à préserver l’autonomie et l’indépendance des élus locaux.

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce texte comporte plusieurs mesures de simplification des règles de nomination et des garanties en termes de parité et de pluralisme. Certaines dispositions devenues obsolètes ont été supprimées. Un véritable travail d’inventaire et de rationalisation a ainsi été réalisé.

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera en faveur de cette proposition de loi.