Intervention de Philippe Bas

… et plusieurs collègues de la commission des lois, qui prend la suite de la mission conduite par Jean-Jacques Hyest et René Vandierendonck. Ces différentes missions visaient à suivre la mise en œuvre des textes relatifs à l’organisation et au fonctionnement des collectivités territoriales.

Reconnaissons-le d’emblée, c’est un texte aux ambitions limitées ! En effet, des observations de notre mission, nous avons tiré un constat principal : nos collègues élus locaux ont besoin à la fois d’une pause dans les réformes territoriales et d’une plus grande souplesse pour la gestion de leurs collectivités, ce qui implique de mettre fin à certaines rigidités présentes dans les textes.